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Infos sur les tapages nocturnes et diurnes (loi 1992)

Notre village est agréable à vivre et doit le rester.

Il ne doit pas être perturbé par des nuisances.

Pour informations voici ci-dessous le rappel de la loi.

Nuisances sonores: que dit la loi?

La première loi contre le bruit et les nuisances sonores a été promulguée en 1992. Elle a progressivement été renforcée. Les différentes dispositions de cette loi ont été intégrées dans le Code de l’environnement et dans le Code de la santé publique.

La règle fondamentale en matière de nuisances sonores est contenue dans le Code de la santé publique (article R 1334-31):

«Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé»

D’après la loi qui vient d’être mentionnée, un bruit cause un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est: répétitif, intense et/ou dure dans le temps.

Cette règle s’applique au tapage diurne (en journée), c’est-à-dire aux nuisances sonores commises en journée (entre 7h et 22h).

La loi n’a fixé aucuns seuils précis, en termes de décibels par exemple.

Des règles plus contraignantes peuvent être fixées par les préfets ou les maires, par arrêté. Pour en savoir plus sur les troubles du voisinage, lire la fiche «Troubles de voisinage».

Nuisances sonores la nuit (tapage nocturne)

On parle de tapage nocturne (la nuit) lorsque les nuisances sonores ont lieu entre 22h et 7h, c’est-à-dire la nuit. L’infraction pour tapage nocturne est présumée même si le bruit n’est pas répétitif, intense ou durable. Tout bruit peut donc être à l’origine d’un tapage nocturne.

des dommages et intérêts. Il pourra aussi décider la résiliation du bail si l’auteur des troubles est locataire ou l’insonorisation du logement si l’auteur des nuisances est le propriétaire.

La juridiction compétente est la juridiction civile.

Le tribunal compétent dépend du montant du préjudice estimé:

  • Le juge de proximité pour les préjudices inférieurs à 4 000 euros.

  • Le tribunal d’instance pour les préjudices compris entre 4 000 et 10 000 euros.

  • Le tribunal de grande instance pour les préjudices supérieurs à 10 000 euros.